Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Le ministre peut autoriser l’installation d’une canalisation, d’une ligne de télécommunication ou de distribution d’énergie. Les frais d’administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 2 de l’annexe I. Cette autorisation ne peut excéder 1 an.
D. 705-2010, a. 32; D. 980-2015, a. 12.
46.1. Le ministre peut autoriser l’installation d’une canalisation, d’une ligne de télécommunication ou de distribution d’énergie. Les frais d’administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 1 de l’article 3 de l’annexe I. Cette autorisation ne peut excéder 1 an.
D. 705-2010, a. 32.
© Gouvernement du Québec